Conditions applicables aux prestations de peinture, plâtrerie, façade, rénovation et travaux annexes d'Arti Peinture Sàrl.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Arti Peinture Sàrl (ci-après « l'entreprise ») pour ses clients, particuliers ou professionnels (ci-après « le client »). Les conditions particulières figurant dans le devis ou la confirmation de commande prévalent sur les présentes conditions générales.
Pour les points non réglés, les dispositions du Code des obligations suisse (CO) relatives au contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) sont applicables. La norme SIA 118 n'est applicable que si elle a été expressément convenue par écrit.
Les devis sont établis gratuitement et sans engagement, sur la base des informations fournies par le client et, le cas échéant, d'une visite des lieux. Sauf indication contraire, un devis est valable pendant la durée mentionnée sur celui-ci.
Les travaux non prévus dans le devis, ou rendus nécessaires par l'état réel des supports découvert en cours de chantier, font l'objet d'un avenant ou sont facturés en régie après information du client.
Le contrat est conclu lors de l'acceptation écrite du devis par le client (signature, email ou tout autre moyen permettant d'en garder une trace). Toute modification ultérieure de la commande doit être convenue par écrit.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est facturée en sus au taux légal en vigueur. Les prix comprennent la fourniture des matériaux et la main-d'œuvre décrites dans le devis.
Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci. Pour les chantiers d'une certaine importance, l'entreprise peut demander un acompte à la commande et/ou des paiements intermédiaires selon l'avancement des travaux, tels que prévus dans le devis.
En cas de retard de paiement, l'entreprise peut facturer des intérêts moratoires au taux légal et suspendre l'exécution des travaux après mise en demeure.
Les délais sont convenus de bonne foi et indiqués dans le devis ou la confirmation de commande. Ils peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise, notamment conditions météorologiques défavorables (en particulier pour les travaux extérieurs), retards de livraison des fournisseurs, retards d'autres corps de métier ou modifications demandées par le client.
À la fin des travaux, le client et l'entreprise procèdent ensemble à la vérification de l'ouvrage. Les éventuels défauts constatés sont consignés et corrigés par l'entreprise dans un délai raisonnable. À défaut de réserve communiquée par le client dans un délai raisonnable après l'achèvement, l'ouvrage est réputé accepté, sous réserve des défauts cachés.
L'entreprise garantit l'exécution de ses travaux selon les règles de l'art. Les droits du client en cas de défaut sont régis par les articles 367 ss du Code des obligations. Les défauts doivent être signalés par écrit dès leur découverte.
Sont exclus de la garantie les dommages résultant d'une usure normale, d'un usage inapproprié, d'un défaut d'entretien, d'interventions de tiers ou de défauts des supports non décelables lors de l'exécution.
L'entreprise répond des dommages causés par ses employés dans l'exécution des travaux, conformément aux dispositions légales. Sa responsabilité pour les dommages indirects est exclue dans la mesure permise par la loi.
Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les relations contractuelles entre l'entreprise et le client sont soumises au droit suisse. Le for juridique est au siège d'Arti Peinture Sàrl, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.